Texte intégral: Rapport sur l'exécution du budget de 2015 et sur le projet de budget des instances centrales et locales pour 2016

Voici le texte intégral du Rapport sur l'exécution du budget de 2015 et sur le projet de budget des instances centrales et locales pour 2016, soumis le 5 mars 2016 à la révision de la 4e session annuelle de la 12e Assemblée populaire nationale (parlement chinois). Le rapport a été adopté le 16 mars 2016.

Camarades députés,

Au nom du Conseil des affaires d'État, nous allons soumettre le présent rapport à l'examen de la 4e session de la XIIe Assemblée populaire nationale. Nous invitons, par la même occasion, les membres du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC), assistant aux travaux de la présente session, à nous faire part de leurs remarques.

I. EXÉCUTION DU BUDGET DES INSTANCES CENTRALES ET LOCALES EN 2015

En 2015, face à une situation internationale incertaine et compliquée et face à de dures et lourdes tâches en matière de réformes, de développement et de maintien de la stabilité du pays, le Comité central du Parti et le Conseil des affaires d'État, à la tête de notre peuple pluriethnique, ont fait preuve d'un grand esprit d'initiative pour assurer le développement socioéconomique, tout en s'adaptant à la nouvelle normalité économique et en gérant d'une main de maître les gros risques et les défis redoutables. Leurs efforts ont permis d'assurer un taux de croissance moyennement élevé. C'est ainsi que notre structure économique a été optimisée, que l'approfondissement des réformes a bien progressé, que la qualité de vie de la population n'a cessé de s'améliorer, et que la société est demeurée stable dans son ensemble. Quant à l'exécution du budget des instances centrales et locales, elle s'est avérée plutôt satisfaisante.

I)Application de la résolution de l'Assemblée populaire nationale sur le budget

Conformément à la résolution sur l'exercice budgétaire adoptée par la 3e session de la XIIe Assemblée populaire nationale et à l'avis émis par sa Commission financière et économique chargée d'examiner le projet de budget, nous avons permis aux finances publiques de jouer un rôle nouveau en matière de macrocontrôle et avons poursuivi de façon mesurée la réforme des systèmes financier et fiscal, afin de favoriser un développement socioéconomique sain et durable de notre pays.

La législation en matière de budget et de fiscalité a bien progressé. Les gouvernements de tous les niveaux et les différents départements et unités, plus respectueux du principe de légalité en matière budgétaire, ont matérialisé toutes les dispositions de la loi sur le Budget. Cette loi a été complétée par une série de règlements d'accompagnement, dont un projet d'amendement de ses modalités d'application, qui a déjà été publié et soumis à une consultation populaire. De plus, les règlements de gestion sur les transferts de paiements spéciaux accordés par les instances centrales aux instances locales ont été formulés, et les règlements sur les transferts de paiements courants ont été revus. Nous avons aidé le département compétent de l'Assemblée populaire nationale à préciser le principe de légalité de l'impôt dans la révision de la loi sur la Législation, et défini des mesures d'application de ce principe. Nous avons collaboré à la rédaction de la loi sur l'Écotaxe.

Un effort énergique a été déployé pour faire prévaloir l'autorité et la rigueur budgétaires. Le principe selon lequel il faut d' abord dresser un budget avant de prévoir les dépenses a été rigoureusement observé. Dès lors, les contraintes budgétaires se sont imposées de façon implacable: les budgets ont été établis de façon plus détaillée, l'ampleur des budgets dressés pour le compte d'autres unités a été réduite et les budgets départementaux soumis pour approbation ont tous été retournés dans les délais impartis. Le travail consistant à ventiler les dépenses budgétaires entre les différentes unités budgétaires et à les leur communiquer s'est effectué plus rapidement. Un contrôle plus rigoureux a été exercé sur les unités budgétaires en tant que maîtres d'ouvrage pour assurer l'avancement de l'exécution des projets. L'exécution budgétaire s'est, quant à elle, déroulée de manière accélérée. En outre, le système de contrôle de l'exécution budgétaire a été parachevé, et l'examen et l'évaluation budgétaires ont été réellement introduits dans la gestion des budgets. Les règlements provisoires sur la gestion des transferts de paiements spéciaux accordés par les instances centrales aux instances locales en fonction de la réalisation des objectifs fixés en matière de performances ont été publiés. Le nombre de projets des départements centraux soumis à ce système de gestion a augmenté de 26,3%, et le volume des fonds concernés, de 27%. Les résultats d' évaluation ainsi obtenus seront pris en compte pour l'exercice 2016. Un nombre accru de départements a soumis l'état de leurs budgets et bilans au contrôle et à l'examen de l'Assemblée populaire nationale. Les budgets des transferts de paiements spéciaux par circonscription et par catégorie ont été pour la première fois rendus publics. Un contrôle spécial sur l' état des budgets et bilans des instances locales a été effectué afin de leur donner plus de transparence.

Notre politique budgétaire de relance s'est révélée pertinente et efficace. Nous avons procédé à des rectifications ciblées et circonstancielles sur la base du maintien de l'activité économique dans des marges raisonnables, en accordant une plus grande importance aux pré-ajustements et micro-ajustements, ce qui a permis un bon fonctionnement de l'économie. Premièrement, l'intensité des dépenses nécessaires a été maintenue. Pour ce faire, l'exercice 2015 a prévu une hausse appropriée du volume du déficit budgétaire et repris les reports des budgets précédents. Nous avons passé au crible les surplus budgétaires et les fonds reportés de l'exercice précédent avec l'appui des inspections et du recours en responsabilité. Nous avons aussi réactivé les crédits budgétaires disponibles. Les fonds ainsi débloqués ont été utilisés pour maintenir la qualité de vie, remédier aux failles et accroître les forces de réserve. Les finances centrales ont autorisé les administrations locales à procéder au remplacement de leurs dettes de 3200 milliards de yuans, de manière à alléger leurs lourdes charges de paiement d'intérêts et à atténuer les pressions qui pesaient sur elles pour rembourser les dettes qui allaient arriver à échéance. Cela a permis aux instances locales de libérer une partie des fonds pour la réalisation de projets clés. Deuxièmement, un plus grand effort a été déployé pour réduire les impôts et les droits. La politique préférentielle accordée aux petites entreprises peu rentables en matière d'impôt sur le revenu et pour l'amortissement accéléré des actifs immobilisés a été appliquée sur une plus grande échelle. Les petites entreprises et les microentreprises ont été exemptes de 42 types de redevances et droits administratifs. En outre, la perception de 57 types de redevances et droits administratifs au niveau central a été soit supprimée, soit suspendue. Le taux de cotisation à l' assurance maternité et aux assurances contre le chômage et les accidents de travail a été ramené à un niveau plus bas. Le champ d'application de la politique visant à fournir aux entreprises des primes à la conservation de l' emploi financées par les fonds de l'assurance chômage a été élargi. Troisièmement, nous avons fait jouer un rôle directeur plus important à la politique budgétaire et financière. Un gros effort a été déployé pour diffuser largement le modèle de partenariat public-privé (PPP) et pour introduire davantage de capitaux privés dans les services publics par des franchises ou des subventions aux investissements ou aux opérations. Les expériences pilotes de la réforme de gestion en matière d' utilisation, de disposition et de jouissance des fruits de la recherche technoscientifique obtenus par les établissements d'intérêt public au niveau central ont été menées en profondeur. La politique accordant aux entreprises unabattement majoré pour les dépenses qu'elles consacrent à la R-D a été parachevée. Le projet d'aménagement des villes modèles relatif au développement et à l'innovation des petites entreprises et des microentreprises a été lancé.