Texte intégral : Plan d'action national sur les droits de l'homme (2016-2020) (5)

-- Elaborer et mettre en vigueur un plan d'action portant sur la prévention et l'aménagement de la pollution des sols. D'ici 2020, la Chine achèvera 200 programmes expérimentaux pour l'application des techniques consacrées à l'aménagement de la pollution des sols et à leur remise en état, et construira 6 zones pilotes pour la prévention et l'aménagement globaux de cette pollution, en aménageant et en rétablissant des sols pollués sur une superficie de 667 000 ha, avec une superficie d'utilisation sûre des terres labourées faiblement et moyennement polluées s'élevant à 2,67 millions d'ha.

-- Renforcer la prévention et l'aménagement de la pollution des déchets dangereux. La Chine mènera des aménagements spéciaux des déchets dangereux, et intensifiera la prévention et l'aménagement de la pollution des métaux lourds dans les régions clés et les secteurs importants relatifs aux métaux lourds. Elle améliorera la capacité d'évaluation des risques des substances chimiques toxiques et dangereuses portant atteinte à l'environnement et à la santé, promouvra l'amélioration de la sécurité des installations nucléaires, la prévention de la contamination radioactive et la décontamination, renforcera l'édification du système de surveillance de la sécurité nucléaire et radioactive, et améliorera la capacité de surveillance en la matière.

-- Renforcer la protection de l'environnement et des ressources maritimes. La Chine limitera strictement les surfaces maritimes draguées, et renforcera la protection et la remise en état des régions côtières, en maintenant un taux de conservation des lignes côtières naturelles supérieur à 35%. Elle appliquera un système d'évacuation des polluants terrestres conforme aux normes et un système de contrôle du volume de l'évacuation, et mettra en place un mécanisme d'alerte de la durabilité de l'environnement et des ressources maritimes. L'intensité de la pêche sera rigoureusement contrôlée, la protection des espèces maritimes rares sera renforcée, et un mécanisme de surveillance maritime sera mis en place.

-- Promouvoir l'optimisation et la montée en gamme de la structure des ressources énergétiques. D'ici 2020, la Chine baissera de 15% la consommation énergétique par unité de PIB, et de 23% la consommation d'eau par 10 000 yuans de PIB, élèvera à 15% la part des énergies non fossiles dans sa consommation énergétique primaire, et réduira de 18% les émissions de CO2 par unité de PIB.

-- Promouvoir l'éco-construction. La Chine délimitera le seuil de la protection écologique, et établira un système de liste négative d'accès à l'industrie dans les zones clés à fonctions écologiques. D'ici 2020, la Chine élèvera à 23% la couverture forestière, et maintiendra les réserves de zones humides à 53 millions d'ha. La superficie des réserves naturelles représentera 17% du territoire chinois, celle des terres sableuses aménagées augmentera de plus de 10 millions d'ha, et celle des terres victimes de l'érosion et du ruissèlement aménagées, de 270 000 km². La Chine comptera 200 villes forestières au niveau national. Le taux de reboisement des quartiers d'habitation atteindra les 25% dans 80% des villages administratifs. Le mécanisme de contrôle douanier en matière de sécurité biologique sera perfectionné afin d'éviter la propagation transfrontalière des maladies épidémiques animales ou végétales ainsi que l'invasion d'espèces étrangères.

-- Améliorer les systèmes et les mécanismes de surveillance de l'environnement. La Chine mettra en place une prévention et un contrôle conjoints transrégionaux couvrant tout le bassin, ainsi qu'un mode d'aménagement coordonné entre les villes et les campagnes. Elle établira et perfectionnera un système d'utilisation payante et de transaction des droits d'émission des polluants, et créera un système de liste noire portant sur la crédibilité environnementale des entreprises et leurs émissions illicites de polluants. Le système de dédommagement en ce qui concerne l'environnement sera perfectionné.

II. Les droits civiques et politiques

La Chine promouvra l'exercice du pouvoir public selon la loi, renforcera la garantie judiciaire des droits de l'homme, et élargira la participation ordonnée des citoyens à la vie politique du pays en vue d'assurer dans une large mesure les droits civiques et politiques.

1. Le droit de la personne

La Chine régularisera l'application de la loi et les actions judiciaires touchant au droit de la personne, adoptera des mesures contre le recours à la torture pour obtenir des aveux, et régularisera les maisons de détention pour assurer les droits des personnes à une liberté individuelle limitée.

-- Perfectionner le système juridique portant sur l'organisation administrative et la procédure administrative. Les organes administratifs n'auront pas de pouvoir hors de la loi, et personne ne pourra, sans fondement constitutionnel ou juridique, prendre des mesures contraignantes ou des sanctions pour limiter la liberté individuelle d'un citoyen.

-- Perfectionner la procédure d'application de la loi. La Chine établira un système d'enregistrement couvrant tout le processus d'application de la loi, et perfectionnera le système de surveillance judiciaire des mesures administratives contraignantes touchant au droit de la personne.

-- Perfectionner la surveillance judiciaire des mesures judiciaires et des moyens d'enquête limitant la liberté individuelle. La Chine renforcera la prévention à la source du recours à la torture pour obtenir des aveux et de l'acquisition illicite de preuves, perfectionnera le mécanisme de prévention efficace et de rectification à temps des injustices, des fausses accusations et des conclusions erronées, appliquera le système d'enregistrement audiovisuel couvrant tout le processus de l'interrogatoire du suspect ou du prévenu, élargira progressivement son champ d'application, et appliquera à titre expérimental le système de transfert de tout enregistrement audiovisuel couvrant le processus en cas d'affaires importantes.

-- Améliorer les mécanismes relatifs à l'audition des avocats au cours d'une enquête. Dans le cas où l'avocat est convié par le suspect d'avancer une opinion écrite sur l'absence de crime, l'absence de nécessité d'arrestation, la détention inappropriée et les infractions liées à l'investigation ou à la collecte des preuves, les procureurs préciseront leur prise de décision et les causes concernées dans une lettre d'opinion portant sur l'examen de l'arrestation.

-- Appliquer strictement le système de surveillance de suspects ou de prévenus à une localité désignée. La Chine appliquera les critères et la durée d'application, régularisera les lieux et les moyens d'application, et perfectionnera le système d'approbation de l'application.

-- Renforcer les contraintes rigides imposées aux services de la sécurité publique dans l'application de la loi et le traitement des affaires. La Chine réformera et perfectionnera les systèmes de réception des plaintes et d'ouverture des dossiers, le système d'évaluation de la qualité de l'application de la loi et le système de recours en responsabilités des erreurs commises dans l'application de la loi. Elle renforcera la gestion d'utilisation des lieux réservés au traitement des affaires au sein des organismes de la sécurité publique, et approfondira l'informatisation des organismes de la sécurité publique.

-- Renforcer l'enquête et le traitement des crimes concernant le personnel des services publics ayant commis une détention illégale en abusant de leur fonction et en violant le droit de la personne du citoyen concerné.

-- Appliquer avec rigueur la peine de mort. La Chine renforcera la procédure de réexamen de la peine de mort, et régularisera de manière plus poussée la procédure de surveillance à son sujet.

-- Elaborer la Loi sur les centres de détention, élever le niveau législatif de la garantie des droits des détenus, et perfectionner les lois, les règlements et les systèmes d'accompagnement.

-- Perfectionner le système de réexamen de la nécessité de détention pénale. Quand la détention n'est plus nécessaire ou qu'elle n'est plus convenable en cas de maladie grave, le suspect ou l'accusé sera libéré, avec une modification éventuelle de la mesure coercitive.

-- Renforcer la supervision sur le délai de détention pénale. La Chine préviendra et règlera les affaires dont la durée de traitement est trop longue, et appliquera strictement le régime de changement de détention, ainsi que le régime de rapport et le régime de poursuite de la responsabilité en cas de détention prolongée.

-- Appliquer strictement tous les règlements des centres de détention. La Chine perfectionnera le mécanisme de traitement des plaintes des détenus, fluidifiera les voies d'assistance aux détenus en matière de droits, renforcera l'informatisation du contrôle dans les centres de détention, et y réalisera un contrôle dynamique.

-- Régulariser l'application, le traitement, la gestion et la surveillance des soins médicaux contraignants pour assurer les droits des personnes en traitement contraignant.

-- Concrétiser la Loi contre la drogue et les règlements sur la désintoxication. La Chine régularisera selon la loi la prise des décisions sur la désintoxication en quarantaine contrainte, la levée par avance de la désintoxication en quarantaine contrainte et le prolongement de la durée de désintoxication. Elle améliorera le niveau des soins médicaux et de rétablissement relatifs à la désintoxication pour assurer les droits légitimes des personnes en désintoxication.