Texte intégral : Plan d'action national sur les droits de l'homme (2016-2020) (7)

-- Mettre en place un système d'enregistrement des plaintes et des dénonciations portant sur les infractions commises par les organes de l'Etat à tous les niveaux. La Chine assurera les voies de surveillance telles que la boîte de dénonciation, le courrier électronique et la ligne téléphonique directe, et mettra en valeur le rôle de la surveillance par le public.

-- Perfectionner et légaliser le système de travail lié aux plaintes. La Chine améliorera le mécanisme de travail marqué par la séparation des procès et les plaintes, tout en perfectionnant le mécanisme de clôture des plaintes relatives aux procès. La Chine construira une plate-forme de réception intégrale couvrant l'accusation, la dénonciation, la requête, la plainte, la consultation et la recherche, mettra en service les plaintes en ligne, catégorisera les revendications conformément à la loi, et assurera l'obtention par les citoyens de résultats rationnels et légitimes répondant à leurs revendications raisonnables et légitimes en suivant les règlements et les procédures selon la loi.

-- Réviser la Loi sur le réexamen administratif pour assurer le droit des citoyens et des organisations sociales à la surveillance des organismes administratifs par la demande d'un réexamen administratif. La Chine renforcera la surveillance des infractions commises par les fonctionnaires.

-- Mettre en valeur le rôle de surveillance des médias traditionnels tels que les journaux, la radio et la télévision, renforcer l'interaction entre ces médias et les médias émergents, notamment Internet, et mettre l'accent sur l'utilisation et la normalisation de la cybersurveillance. La Chine assurera au personnel de la presse son droit à l'information, à l'interview, à la publication, à la critique et à la surveillance selon la loi.

-- Améliorer le système de surveillance constitutionnelle par l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, et perfectionner la procédure et le mécanisme des interprétations constitutionnelles. La Chine renforcera l'édification institutionnelle et la capacité d'enregistrement et d'examen, intégrera tous les documents normatifs au processus d'enregistrement et d'examen, et supprimera et rectifiera selon la loi les documents normatifs à l'encontre de la Constitution et de la loi. Elle perfectionnera le système de discussions et de prise de décisions relatives aux affaires majeures par les assemblées populaires, et les gouvernements à tous les niveaux devront rendre des comptes aux assemblées populaires de leur échelon avant de prendre des décisions majeures.

-- Bâtir une plate-forme de consultation pour la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC), et enrichir le contenu et les formes de consultation. La Chine, en se basant sur des questions pratiques touchant au développement socioéconomique et à l'intérêt des masses populaires, mènera une consultation étendue, et perfectionnera les mécanismes de surveillance démocratique concernant l'organisation, la direction, la garantie des droits et intérêts, l'information, la réponse, la communication et la coordination.

-- Perfectionner la surveillance par audit. La Chine perfectionnera le système de gestion de l'audit favorable à la surveillance indépendante selon la loi, mettra en place un système de gestion des auditeurs marqué par leurs caractéristiques professionnelles, et formera un mécanisme de surveillance par audit correspondant à la modernisation du système et de la capacité de gouvernance de l'Etat. Elle réalisera une couverture totale par audit des capitaux publics, des biens d'Etat, des ressources d'Etat et des responsabilités économiques des cadres dirigeants.

III. Les droits des populations spécifiques

La Chine adoptera des mesures ciblées pour satisfaire les besoins spéciaux des populations spécifiques et assurer de manière effective les droits et intérêts légitimes des ethnies minoritaires, des femmes, des enfants, des personnes âgées et des handicapés.

1. Les droits des ethnies minoritaires

L'Etat donnera une plus grande priorité au développement des ethnies minoritaires et à celui des régions ethniques, et respectera et assurera les droits des ethnies minoritaires.

-- Assurer, selon la loi, le droit des ethnies minoritaires de participer à la gestion des affaires nationales et sociales sur un pied d'égalité. La Chine améliorera leur capacité de participation et de délibération des affaires de l'Etat. Elle s'assurera de la présence d'une proportion adéquate de citoyens originaires des ethnies minoritaires dans les organismes du pouvoir, les services administratifs, les organes juridiques et les parquets, à l'échelon national ou local. La formation des fonctionnaires issus d'ethnies minoritaires sera renforcée, et la priorité sera donnée aux candidats d'ethnies minoritaires lors du recrutement des fonctionnaires.

-- Assurer le droit des ethnies minoritaires au développement économique. La Chine promouvra le développement de la cause des ethnies minoritaires, augmentera ses investissements et son soutien financier pour améliorer les infrastructures, soutiendra les régions ethniques dans le développement d'industries compétitives et leurs particularités économiques, éliminera pour l'essentiel la pauvreté absolue dans les régions ethniques d'ici 2020, et permettra à la croissance des principaux indices de développement économique dans les régions ethniques de dépasser la moyenne nationale.

-- Assurer le droit des ethnies minoritaires au bénéfice égal des services publics. Les ressources des services publics privilégieront les régions d'autonomie ethnique. La Chine renforcera le soutien et l'aide ciblés interprovinciaux, réduira l'écart entre les régions d'autonomie ethnique et le niveau moyen du pays dans les revenus des ménages urbains et ruraux, l'enseignement obligatoire, les soins médicaux et sanitaires et la protection sociale.

-- Assurer le droit à l'instruction des ethnies minoritaires. Les ressources éducatives publiques privilégieront les régions ethniques. La Chine intensifiera le soutien ciblé à l'éducation, aidera à la normalisation des écoles d'enseignement obligatoire dans les régions ethniques, et réalisera un développement équilibré de l'enseignement obligatoire dans les districts en 2020. Elle formera et enverra des enseignants dans les régions ethniques, élèvera de manière appropriée la proportion des élèves issus des régions ethniques recrutés par les écoles professionnelles des provinces et villes de l'Est et du Centre, continuera d'encourager les classes d'ethnies minoritaires à l'intérieur du pays, et portera une attention particulière à la formation et à l'utilisation des diverses compétences des citoyens issus d'ethnies minoritaires.

-- Respecter et assurer le droit des ethnies minoritaires à l'utilisation et au développement de leur propre langue et écriture. La Chine augmentera inlassablement le niveau pédagogique des langues et des écritures minoritaires, renforcera l'enseignement bilingue dans les régions ethniques, et assurera le droit des citoyens minoritaires d'intenter une action en justice dans leur propre langue et écriture.

-- Assurer le droit à la culture des ethnies minoritaires. Les cultures traditionnelles des ethnies minoritaires seront protégées et transmises, la protection, le secours, la remise en ordre, la publication et la recherche de leurs classiques seront menés à bien, la création et la production des œuvres culturelles et artistiques des ethnies minoritaires seront encouragées, les œuvres innovantes et réalistes reflétant la fusion de diverses ethnies seront soutenues, et le soutien aux industries culturelles propres aux régions ethniques sera renforcé.

-- Réviser les règlements de travail ethnique dans les régions urbaines pour assurer les droits et intérêts légitimes des ethnies minoritaires dans les villes.

2. Les droits des femmes

La Chine appliquera les politiques fondamentales telles que l'égalité homme-femme, réalisera les objectifs fixés dans le Programme de développement en faveur des femmes (2011-2020), éliminera la discrimination sexiste, améliorera l'environnement du développement en faveur des femmes et assurera leurs droits et intérêts légitimes.

-- Poursuivre la promotion de la participation égale des femmes à l'administration des affaires nationales et sociales. La Chine augmentera progressivement la proportion des femmes membres des assemblées populaires et des comités de la CCPPC à tous les échelons, ainsi que celle des femmes dirigeantes dans les assemblées populaires, les gouvernements et les comités de la CCPPC à tous les échelons. Elle élèvera en 2020 la proportion des femmes membres des comités de villageois à plus de 30%, celle des femmes directrices de comités de villageois, à plus de 10%, et celle des femmes membres de comités de citadins, à environ 50%.