Texte intégral : Plan d'action national sur les droits de l'homme (2016-2020) (6)

2. Le droit à l'impartialité du jugement

La Chine respectera la règle de l'opération judiciaire, établira un système de procès axé sur le jugement et améliorera la crédibilité de la justice.

-- Assurer aux tribunaux l'exercice du pouvoir de jugement de manière indépendante et en respectant la loi. La Chine améliorera les systèmes d'enregistrement, d'information et de poursuite des responsabilités portant sur l'intervention des cadres dirigeants dans les activités judiciaires et les procès particuliers. Elle délimitera les attributions des divers niveaux au sein des organes judiciaires, perfectionnera le mécanisme de contrôle et de restriction au sein des organes judiciaires, et améliorera le système d'enregistrement et de poursuite des responsabilités portant sur l'intervention du personnel judiciaire dans les procès.

-- Normaliser l'interprétation judiciaire et l'orientation basée sur les affaires types, unifier les normes d'application juridique.

-- Appliquer intégralement le principe de jugement à partir des preuves. La Chine appliquera le principe d'audition directe, et le système de comparution des témoins et des évaluateurs.

-- Appliquer le principe de présomption d'innocence et les règlements d'élimination des preuves illégales, et préciser le champ des preuves illégales et la procédure d'élimination.

-- Renforcer la garantie institutionnelle des droits de l'avocat au cours du procès, tels que les droits à l'information, de sollicitation et de pétition, appliquer les droits professionnels de l'avocat d'entretien, de consultation, de collecte des preuves, d'interrogation, de contestation et d'argumentation selon les lois concernées, et protéger les droits des avocats de la défense et du parquet. La Chine perfectionnera le mécanisme de travail pour écouter les opinions de l'avocat sur la défense et le travail du parquet au cours de l'enquête, des poursuites en justice et du jugement, et concrétisera le système d'écoute des opinions de l'avocat. Elle interdira le contrôle sécuritaire discriminatif envers l'avocat et facilitera son travail selon la loi.

-- Renforcer la garantie institutionnelle des droits des parties intéressées et d'autres intervenants au procès à l'information, à l'expression, de la défense, de sollicitation et de pétition, et concrétiser les règlements sur l'assistance juridique dans le Code de procédure pénale et d'autres lois et règlements concernés.

-- Perfectionner le système de clémence pour celui qui passe aux aveux ou accepte sa sanction au cours de la procédure pénale. La Chine précisera la procédure, les normes de sanction et les moyens de traitement des affaires concernant les prévenus qui avouent volontairement, qui reçoivent volontairement une sanction, qui rendent volontairement les gains illicites ou qui réparent les pertes.

-- Poursuivre la réforme visant à normaliser la détermination de la peine, introduire des normes dans le pouvoir discrétionnaire du juge lié à celle-ci, et perfectionner sa procédure, de manière à assurer sa transparence et son impartialité.

-- Interdire de faire porter aux accusés ou aux appelants en détention criminelle un habit d'identification des organes de détention lors de leur comparution devant la justice.

-- Perfectionner le mécanisme de traitement rapide des délinquances pénales, et promouvoir de manière ordonnée la réforme de la procédure du jugement rapide des affaires pénales.

-- Elaborer la Loi sur l'assistance aux victimes d'infractions pénales, établir un système d'assistance unifiée et normalisée pour ces victimes.

3. La liberté de croyance religieuse

La Chine mènera le travail religieux conformément à la loi, et appliquera le principe de la liberté de croyance défini dans la Constitution.

-- Réviser les Règlements sur les affaires religieuses, régulariser selon la loi la gestion gouvernementale des affaires religieuses, et assurer les droits et intérêts légitimes des croyants.

-- Soutenir l'auto-édification des milieux religieux, améliorer leur capacité à l'autocontrôle, à l'autorégularisation et à l'autogestion, et fournir un soutien et une aide nécessaires aux activités des groupements religieux.

-- Encourager l'organisation d'activités caritatives selon la loi par les milieux religieux.

-- Bien gérer les écoles religieuses, renforcer la formation des talents religieux, et améliorer la qualité des travailleurs religieux.

-- Restreindre l'investissement et l'exploitation des lieux de culte, et interdire et rectifier l'exploitation forfétaire des églises et des temples bouddhistes et taoïstes.

-- Améliorer l'organisation et le service de pèlerinage des musulmans, et garantir l'accomplissement de leur pèlerinage.

-- Développer les échanges religieux avec l'étranger.

4. Les droits à l'information et à la participation

La Chine élargira la sphère du droit à l'information par de multiples voies et sur plusieurs plans, et multipliera les voies et les moyens de participation ordonnée à la gouvernance dans la société.

-- Promouvoir la publication de la liste des pouvoirs et de la liste des responsabilités pour informer le grand public et les soumettre à sa surveillance. Les gouvernements de tous les niveaux et leurs départements publieront, selon la liste des pouvoirs, leurs attributions, leurs devoirs, la limite de leurs pouvoirs, la procédure de leur gestion et les moyens de contrôle.

-- Mettre en place un système de publication de l'application de la loi administrative.

-- Renforcer l'édification de plates-formes de services numériques sur l'information des affaires administratives et celle de plates-formes de services d'utilité publique, et promouvoir la publication informatisée et centralisée des affaires administratives.

-- Perfectionner le système de publication des informations portant sur les incidents inopinés.

-- Promouvoir la transparence des affaires de la police, des prisons, du jugement et du parquet. La Chine publiera en temps opportun et selon la loi les fondements, la procédure, le processus et les résultats judiciaires de l'application de la loi, et établira un système de publication en ligne et de consultation ouverte de tous les documents juridiques en vigueur.

-- Amplifier la participation du grand public à la législation. La Chine établira un mécanisme de démonstration et de consultation par les organes de l'Etat, les groupements sociaux et les experts concernés sur le réajustement des intérêts majeurs au cours de la législation, multipliera les voies par lesquelles les citoyens participeront à la législation de manière ordonnée, et perfectionnera les mécanismes de consultation ouverte sur les projets de lois et règlements et de réponse sur l'adoption des opinions publiques.

-- Concrétiser le plan de multiplication des assesseurs populaires, étendre le mode et le panel de sélection, et préciser leurs attributions lors de leur participation à des procès.

-- Perfectionner le mécanisme de procureurs invités, et adopter des mesures effectives pour garantir les droits de ces procureurs invités à accomplir selon la loi leurs devoirs de participation au contrôle et de discussion des affaires de parquet.

-- Perfectionner le système d'inspecteurs populaires. La Chine réformera les moyens de sélection et de gestion pour garantir pleinement les droits des inspecteurs populaires et multiplier les voies de participation ordonnée des masses populaires aux affaires judiciaires.

-- Assurer la participation des masses populaires à la médiation judiciaire, à l'audition judiciaire et au règlement des plaintes relatives aux procès.

-- Mettre en valeur le rôle positif des règles sociales telles que la convention des citadins, le code populaire de bonne conduite, les règles sectorielles, et les statuts de groupement afin de promouvoir l'autogestion sociale.

-- Soutenir les organisations sociales dans leur participation aux services sociaux. La Chine développera des institutions de services sociaux et des organisations de volontariat, promouvra la séparation des associations professionnelles et des organes administratifs, soutiendra le développement ordonné des organisations caritatives, et perfectionnera le système d'enregistrement et de gestion des organisations sociales ainsi que le système d'achat par le gouvernement des services d'organisations sociales.

-- Réviser la Loi organique des comités de citadins, accélérer l'élaboration ou la révision des documents normatifs d'accompagnement de la Loi organique des comités de villageois. La Chine encouragera la publication des affaires administratives des quartiers d'habitation et des villages, et promouvra la participation démocratique des citadins et des villageois.

-- Perfectionner le système de gestion démocratique dans les entreprises et les établissements d'intérêt public ayant l'assemblée des travailleurs comme forme fondamentale. La Chine promouvra l'institutionnalisation et la normalisation de la publication des informations dans les entreprises et les établissements d'intérêt public, assurera le droit à l'information des travailleurs de sorte qu'ils participent à la gestion démocratique de manière efficace.

5. Les droits à l'expression et à la surveillance

La Chine élargira l'espace d'expression, multipliera les moyens et les voies d'expression, perfectionnera le système de restriction et de surveillance du fonctionnement des pouvoirs, et assurera selon la loi la liberté d'expression et le droit à la surveillance démocratique des citoyens.

-- Assurer selon la loi la liberté de parole des citoyens sur Internet. La Chine poursuivra l'amélioration des services pour l'expression des internautes, et prendra en considération les opinions exprimées sur Internet.